Article 2 de l'Décret

Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Janvier 2026 Président Mamadi DOUMBOUYA JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 129 ARRETES MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ARRETE CONJOINT A/2025/1410/MSPC/MEF/SGG DU 31 DECEMBRE 2025, FIXANT LES REDEVANCES DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE ET DE LA PROTECTION CIVILE EN REPUBLIQUE DE GUINEE LES MINSTRES, Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ; Vu la Loi L/2022/O12/CNT du 06 Août 2022, portant Loi Organique Relative aux lois de Finances ; Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ; Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ; Vu La loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des sociétés et établissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022, portant Attribution, Organisation, et Fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et la Protection Civile (ORASPC) ; Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023, portant Règlementation des Activités des Entreprises ou Sociétés de Sécurité Privée ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 26 Août 2024, portant Missions, Attributions, Organisations et Fonctionnements du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ; Vu la nécessité de régulation des redevances des activités des entreprises/sociétés de sécurité privée et de la protection civile, dans le cadre de leurs activités et sur proposition de l'Office de Régulation des Activités de Sécurité et de la Protection Civile. Considérant la nécessité d'assurer une régulation efficace et transparente des activités des entreprises de sécurité privée et de la protection civile ; Considérant la nécessité de garantir à l'État une juste perception des redevances et à l'ORASPC les ressources indispensables à l'exercice de ses missions de contrôle et de régulation ; Sur proposition de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC); ARRÊTENT: