Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIFS AU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 Janvier 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/029/ CNT du 30 Octobre 2025 ; DECRETE : Article 1
Clé de répartition Les redevances collectées sont réparties comme suit : - Trésor Public : 50 % ; - Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile : 50% ;