Décret
Article 6 de l'Décret
Décret — PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT RELATIFS AU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2026/003/PRG/SGG du 21 Janvier 2026, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/029/ CNT du 30 Octobre 2025 ; DECRETE : Article 1
Manquements et sanctions Tout manquement aux obligations prévues par le présent arrêté expose l'entreprise concernée aux sanctions suivantes : - Non-enregistrement des agents ou contrats : pénalité de 25 % de la redevance due ; - Fausses déclarations : pénalité de 35 % de la redevance due ; - Retard de paiement : pénalité de 10 % de la redevance due. En cas de récidive, les sanctions sont doublées et peuvent être complétées par : - La suspension temporaire des activités de l'entreprise ; - Le gel de ses comptes bancaires par Avis à Tiers Détenteur (ATD), jusqu'à régularisation.