PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle

Art. 1. La perception des impôts et taxes est autorisée pendant la période allant du 1er janvier au 31 Mars 2026, conformément aux textes en vigueur. La mobilisation des ressources de financement ne peut intervenir durant cette période.

Art. 2. Les crédits budgétaires des titres I, II, III et IV du budget de l'exercice 2025 sont reconduits sur la base du douzième mensuel en faveur des ministères et institutions, pour la période mentionnée à l'article 1er , conformément aux états de répartition annexés au présent décret. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l'adoption de la loi de finances pour l'année 2026.

Art. 3. Le Ministre du Budget est chargé de la mise en oeuvre technique du présent décret, en veillant à la stricte application des plafonds par ministère et institution.

Art. 4. Le Ministre du Budget, le Ministre de l'Economie et des Finances ainsi que les ordonnateurs principaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 5. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.