Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle
La perception des impôts et taxes est autorisée pendant la période allant du 1er janvier au 31 Mars 2026, conformément aux textes en vigueur. La mobilisation des ressources de financement ne peut intervenir durant cette période.