Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle
Les crédits budgétaires des titres I, II, III et IV du budget de l'exercice 2025 sont reconduits sur la base du douzième mensuel en faveur des ministères et institutions, pour la période mentionnée à l'article 1er , conformément aux états de répartition annexés au présent décret. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l'adoption de la loi de finances pour l'année 2026.