Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle
Le Ministre du Budget est chargé de la mise en oeuvre technique du présent décret, en veillant à la stricte application des plafonds par ministère et institution.