Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle
Le Ministre du Budget, le Ministre de l'Economie et des Finances ainsi que les ordonnateurs principaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.