Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — PORTANT MISE EN PLACE DE DOUZIEMES PROVISOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT du 31 Décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Décembre 2025 Président Mamadi DOUMBOUYA JO Janvier 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 128