FIXANT LES DATES D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025
Art. 1. La campagne pour le référendum constitutionnel du 21 septembre 2025 est ouverte le dimanche, 31 Août 2025 à 00 heure et est close le Jeudi, 18 septembre 2025 à 00 heure.
Art. 2. Pendant la campagne pour le référendum constitutionnel, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.
Art. 3. La Haute Autorité de la Communication (HAC) veille à ce que le principe d'égalité entre les opinions soit respecté dans les programmes d'information des organes de presse publics et privés. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 508 Les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur la Haute Autorité de Communication (HAC).
Art. 4. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'information et de la Communication, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.