Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — FIXANT LES DATES D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/20
Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'information et de la Communication, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.