Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — FIXANT LES DATES D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/20
La Haute Autorité de la Communication (HAC) veille à ce que le principe d'égalité entre les opinions soit respecté dans les programmes d'information des organes de presse publics et privés. JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 508 Les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur la Haute Autorité de Communication (HAC).