Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — FIXANT LES DATES D’OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/20
Pendant la campagne pour le référendum constitutionnel, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.