Décret D/2022/602/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe cuiter mining s.a
Art. 1. II est accordé à la société GUITER MINING S.A , dont le siège social est établi à Camayenne Plage, Résidence Micheline, Bloc B, le'ne étage, commune de Dixinn, BP: 2075, Conakry, République de Guinée, E-mail: guitersa(i)yahoo.fr, Tél:+224 622 124 141/ +224 628 256 043 /+224 628 423 939, enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro: JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1272 RCCM/GC-KAL/047.256A/2013 du 06 août 2013, immatriculée le 16/08/2014 sous le numéro d'identification fiscale (NIF): 792897654, un permis d'exploitation minière semi industrielle de Diamant, couvrant une superficie de 14,8739 km', dans la Préfecture de Kérouané.
Art. 2. La durée de validité du présent permis est fixée à Cinq (5) ans, renouvelable. Ce permis est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Miniers / Ministère des Mines et de la Géologie sous le Numéro A/2022//DIGM/CPDM.
Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille KEROUANE (NC-29-IX), le périmètre du permis d'exploitation minière semi industrielle ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 09 17 32.62 N -09 15 49.53 O 2 09 17 33.05 N -09 14 59.59 O 3 09 17 0.89 N -09 15 0.09 O 4 09 12 52.50 N -09 16 55.83 O 5 09 12 52.50 N -09 17 46.36 O 6 09 13 54.60 N -09 17 46.36 O 7 09 13 54.60 N -09 16 59.02 O 8 09 15 15.81 N -09 16 59.47 O 9 09 15 16.03 N -09 16 34.61 O 10 09 16 32.03 N -09 16 35.42 O 11 09 16 31.82 N -09 15 49.53 O
Plan et limites du Permis d'exploitation minière semi industrielle.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent titre, le titulaire, la société CUITER MINING S.A, a l'obligation d'exécuter conformément à la règlementation minière en vigueur, son programme des travaux et de budget relatif à l'exploitation, soit un total de Vingt-six millions deux cent soixante-quinze mille deux cent trente-deux dollars américains (26 275 232 USD), tels que soumis dans l'étude de faisabilité. Le titulaire, la société CUITER MINING S.A fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.
Art. 5. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six (06) mois, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'article 34 du Code minier.
Art. 6. Conformément à l'article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (1) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant la fermeture.
Art. 7. Conformément aux dispositions visées aux articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société CUITER MINING S.A, est soumis aux obligations suivantes :
- De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ;
- De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation
- De faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines.
Art. 8. Au titre du présent permis d'exploitation minière semi industrielle, les obligations de son titulaire, la société GUITER MINING S.A, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux articles 64, 104, 142,143 et 144 du Code Minier et aux dispositions du Code de l'Environnement.
Art. 9. Conformément aux dispositions de l'article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société GUITER MINING S.A, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.
Art. 10. Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société GUITER MINING S.A, est soumis aux paiements :
- Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille (2 000) Dollars US par permis soit un total de Deux mille (2 000) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
- D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Quatre mille cinq cents (4 500) Dollars US par Km², soit au total : Soixante-six mille neuf cent trentedeux virgule cinquante-cinq (66 932,55) Dollars US dont:
- Quarante-six mille huit cent cinquante-trois (46 853) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- Vingt mille soixante-dix-neuf virgule cinquante-cinq (20 079,55) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Vingt Dollars US par Km² par an (20 $US/Km²/an), soit au total : Deux cent quatre-vingt-dix-sept virgule quarante-huit (297,48) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé.
- Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement ;
- D'une taxe à l'exportation fixée à 3% de la valeur de la production vendue au prix de l'estimation du Bureau National d'Expertise (BNE), conformément à l'
Article 163-II du Code Minier ;
- D'une taxe d'extraction fixée à 3,5% de la production semi industrielle, conformément aux dispositions de l'article 161 du Code Minier ;
- D'une taxe d'enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;
- D'une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%;
- Des Frais de publication au Journal Officiel de la RéJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1273 publique, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 11. La société GUITER MINING S.A, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'article 178 du Code Minier.
Art. 12. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière semi industrielle est accordée à la société GUITER MINING S.A, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes:
- Le manquement par le titulaire, la société GUITER MINING S.A, aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus.
- Les autres causes de retrait, énoncées à l'article 88 du Code Minier.
Art. 13. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines et Carrières de Kérouané, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.