Article 10 — Décret D/2022/602/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe cuiter mining s.a

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société GUITER MINING S.A, est soumis aux paiements :

• Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille (2 000) Dollars US par permis soit un total de Deux mille (2 000) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée.
• D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Quatre mille cinq cents (4 500) Dollars US par Km², soit au total : Soixante-six mille neuf cent trentedeux virgule cinquante-cinq (66 932,55) Dollars US dont:
• Quarante-six mille huit cent cinquante-trois (46 853) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• Vingt mille soixante-dix-neuf virgule cinquante-cinq (20 079,55) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Vingt Dollars US par Km² par an (20 $US/Km²/an), soit au total : Deux cent quatre-vingt-dix-sept virgule quarante-huit (297,48) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé.
• Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement ;
• D'une taxe à l'exportation fixée à 3% de la valeur de la production vendue au prix de l'estimation du Bureau National d'Expertise (BNE), conformément à l'

Article 163-II du Code Minier ;

• D'une taxe d'extraction fixée à 3,5% de la production semi industrielle, conformément aux dispositions de l'article 161 du Code Minier ;
• D'une taxe d'enregistrement sur les importations de 0,5% de la valeur CAF des importations ;
• D'une taxe sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) fixée à 30%;
• Des Frais de publication au Journal Officiel de la RéJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1273 publique, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.