Décret
Article 7 — Décret D/2022/602/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe cuiter mining s.a
Décret — Décret D/2022/602/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe cuiter mining s.a
Conformément aux dispositions visées aux articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société CUITER MINING S.A, est soumis aux obligations suivantes :
- De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ;
- De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation
- De faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines.