Article 4 — Décret D/2022/602/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant octroi d’un permis d’exploitation miniere semi industrielle a la societe cuiter mining s.a

A compter de la date d'effet du présent titre, le titulaire, la société CUITER MINING S.A, a l'obligation d'exécuter conformément à la règlementation minière en vigueur, son programme des travaux et de budget relatif à l'exploitation, soit un total de Vingt-six millions deux cent soixante-quinze mille deux cent trente-deux dollars américains (26 275 232 USD), tels que soumis dans l'étude de faisabilité. Le titulaire, la société CUITER MINING S.A fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.