Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022

Vu la Charte de la Transition, Vu la Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0434/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/0009/ CNT du 24 Septembre 2022;; Vu le Décret D/2022/0436/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Répartition entre les Ministères et Institutions des crédits de paiements ouverts au budget révisé de l'Etat pour 2022;; Vu la Lettre N°492/PM/DAF/SGG/2022 du 27 Octobre 2022 de Monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, relative à la demande de réaménagement de crédits budgétaires. Sur proposition du Ministre du Budget;