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Article 2 — Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022

Décret — Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022

Le montant de virement servira à la production des documents sécurisés au compte du Secrétariat Général du Gouvernement, au titre de l'exercice 2022.

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