Décret
Article 3 — Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022
Décret — Décret D/2022/550/PRG/CNRD/SGG du 22 novembre 2022 portant virement de credits budgetaires exercice 2022
Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.