PORTANT REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET INSTITUTIONS DES CREDITS DE PAIEMENTS OUVERTS AU BUDGET REVISE DE L'ETAT POUR 2022

Art. 1. Les crédits de paiements ouverts au titre du Budget Révisé de l'Etat pour l'année 2022 suivant les dispositions de l'Article 5 de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022, sont répartis entre les Départements Ministériels et Institutions par titre, chapitre et article, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.

Art. 2. Le Ministre chargé du Budget est Ordonnateur unique des recettes du budget général de l'Etat.

Art. 3. Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et Secondaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 4. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.