Décret
Article 3 — Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant repartition entre les departements ministeriels et institutions des credits de paiements ouverts au budget revise de l'etat pour 2022
Décret — Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant repartition entre les departements ministeriels et institutions des credits de paiements ouverts au budget revise de l'etat pour 2022
Les Chefs des Départements Ministériels et Présidents des Institutions Républicaines, Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs Délégués et Secondaires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.