Décret
Article 2 — Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant repartition entre les departements ministeriels et institutions des credits de paiements ouverts au budget revise de l'etat pour 2022
Décret — Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant repartition entre les departements ministeriels et institutions des credits de paiements ouverts au budget revise de l'etat pour 2022
Le Ministre chargé du Budget est Ordonnateur unique des recettes du budget général de l'Etat.