Décret
Article 1 — Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant repartition entre les departements ministeriels et institutions des credits de paiements ouverts au budget revise de l'etat pour 2022
Décret — Décret D/2022/436/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant repartition entre les departements ministeriels et institutions des credits de paiements ouverts au budget revise de l'etat pour 2022
Les crédits de paiements ouverts au titre du Budget Révisé de l'Etat pour l'année 2022 suivant les dispositions de l'Article 5 de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022, sont répartis entre les Départements Ministériels et Institutions par titre, chapitre et article, conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.