CHAPITRE I - CONTROLE MEDICAL

Un médecin-conseil est nommé auprès de la Caisse. Il peut être salarié à plein temps ou travailleur par vacations rémunérées.

Le médecin-conseil de la Caisse est consulté obligatoirement sur tous les dossiers comportant un élément médical, à savoir notamment l' appréciation :

• de l'état d'invalidité pour les demandeurs ou titulaires de pensions d'invalidité, pour la veuve de moins de 40 ans et le veuf demandeurs d'une pension de survivant;
• de l'état d'usure prématuré de l'organisme en cas de demande de pension par anticipation;
• de la nécessité de l'aide constante et des soins d'une autre personne pour accomplir les besoins de la vie courante en ce qui concerne les pensionnés d'invalidité et les accidents du travail;
• du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail;
• de la réalité de la maladie professionnelle;
• du degré d'aggravation ou d'atténuation de l'invalidité ou de l'incapacité permanente partielle et de la fréquence des examens médicaux nécessaires:
• de demandes relatives aux appareils de prothèse ou d'orthopédie.

L'assuré est tenu de répondre à toute convocation du contrôle médical et de présenter à toute réquisition de ce service tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoire et ordonnances en sa possession.

Pour éviter le déplacement de l'assuré, le médecin-conseil peut demander l'examen de la victime par le médecin de son choix autre que le médecin traitant .Les honoraires sont à la charge de la Caisse.

Pour tous les actes de contrôle médical, l'assuré a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de Ia victime.

Au cas où un assuré conteste une décision prise par la Caisse sur avis du médecin-conseil, le dossier est transmis à la commission médicale visée à l'article 12 du dernier alinéa du code de la sécurité sociale. La commission statue définitivement et sans appel.