Code — Article 138 | Droitguinéen

Le médecin-conseil de la Caisse est consulté obligatoirement sur tous les dossiers comportant un élément médical, à savoir notamment l' appréciation :

de l'état d'invalidité pour les demandeurs ou titulaires de pensions d'invalidité, pour la veuve de moins de 40 ans et le veuf demandeurs d'une pension de survivant;
de l'état d'usure prématuré de l'organisme en cas de demande de pension par anticipation;
de la nécessité de l'aide constante et des soins d'une autre personne pour accomplir les besoins de la vie courante en ce qui concerne les pensionnés d'invalidité et les accidents du travail;
du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail;
de la réalité de la maladie professionnelle;
du degré d'aggravation ou d'atténuation de l'invalidité ou de l'incapacité permanente partielle et de la fréquence des examens médicaux nécessaires:
de demandes relatives aux appareils de prothèse ou d'orthopédie.

Le médecin-conseil de la Caisse est consulté obligatoirement sur tous les dossiers comportant un élément médical, à savoir notamment l' appréciation :

de l'état d'invalidité pour les demandeurs ou titulaires de pensions d'invalidité, pour la veuve de moins de 40 ans et le veuf demandeurs d'une pension de survivant;
de l'état d'usure prématuré de l'organisme en cas de demande de pension par anticipation;
de la nécessité de l'aide constante et des soins d'une autre personne pour accomplir les besoins de la vie courante en ce qui concerne les pensionnés d'invalidité et les accidents du travail;
du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail;
de la réalité de la maladie professionnelle;
du degré d'aggravation ou d'atténuation de l'invalidité ou de l'incapacité permanente partielle et de la fréquence des examens médicaux nécessaires:
de demandes relatives aux appareils de prothèse ou d'orthopédie.

Article 138 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Article 138 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)