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AccueilTextesCodeTITRE VCHAPITRE IArticle 140

Code · CHAPITRE I - CONTROLE MEDICAL

Article 140 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Pour tous les actes de contrôle médical, l'assuré a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de Ia victime.

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