Article 141 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Au cas où un assuré conteste une décision prise par la Caisse sur avis du médecin-conseil, le dossier est transmis à la commission médicale visée à l'article 12 du dernier alinéa du code de la sécurité sociale. La commission statue définitivement et sans appel.