Article 142 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement:

• le demandeur d'une pension d'invalidité ou d'une pension anticipée, le titulaire d'une pension d'invalidité, la victime d'un accident du travail ou d'une maladies professionnelle ou éventuellement ses ayants droit, qui doivent quitter leur résidence, soit pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, soit pour obtenir la fourniture, le renouvellement ou la réparation d'appareils de prothèse ou d'orthopédie.
• la ou les personnes qui accompagnent le demandeur de pension, le Pensionné ou la victime qui ne peuvent se déplacer seuls, sur présentation d'un certificat médical constatant cette impossibilité et fixant Ie nombre de personnes nécessaires à l'accompagnement;
• la personne qui assiste la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 93 du présent décret;

-les témoins visés à l'alinéa2del'article 93duprésentdécret.