PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION · L/2025/019/CNT
SECTION 3 - AUTRES INFRACTIONS
Art. 183 à 185 · 3 articles
Article 183
Pratique ou facilitation d'activités de pêche INDNR Quiconque contrevient à une disposition du présent Code et qui pratique ou facilite des activités de pêche INDNR encourt une peine d'amende d'un montant de 15.000.000 de francs guinéens au minimum ou 75.000.000 de francs guinéens au maximum.
Article 184
Violation d'une disposition du présent Code non visée au présent chapitre Quiconque enfreint une disposition du présent Code et ses textes d'application qui n'est pas visée expressément au présent chapitre est puni d'une amende de 8.000.000 à 40.000.000 de francs guinéens.
Article 185
Faculté de paiement des amendes en monnaie étrangère L'équivalent des amendes prévues par la présente loi peut être réglé en monnaie étrangère.