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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE VIIICHAPITRE IISECTION 3Article 183

L/2025/019/CNT · SECTION 3 - AUTRES INFRACTIONS

Article 183 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Pratique ou facilitation d'activités de pêche INDNR Quiconque contrevient à une disposition du présent Code et qui pratique ou facilite des activités de pêche INDNR encourt une peine d'amende d'un montant de 15.000.000 de francs guinéens au minimum ou 75.000.000 de francs guinéens au maximum.

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