L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 182 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Peines accessoires liées à la commercialisation Les infractions visées par la présente section peuvent donner lieu à la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement de pêche, de traitement, de transformation ou des transports de poisson et espèces associées, à la suspension, au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation d'exercer le mareyage, le traitement, la collecte ou la transformation des produits halieutiques. Le mareyeur, le responsable de l'établissement de pêche où ces infractions sont commises peuvent se voir interdits d'exercer le mareyage et de diriger un établissement évoluant dans le secteur de la pêche en République de Guinée, pour une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, à compter de la date de paiement de l'amende prononcée. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21.