L/2025/019/CNT · SECTION 3 - AUTRES INFRACTIONS
Article 184 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Violation d'une disposition du présent Code non visée au présent chapitre Quiconque enfreint une disposition du présent Code et ses textes d'application qui n'est pas visée expressément au présent chapitre est puni d'une amende de 8.000.000 à 40.000.000 de francs guinéens.