L/2025/019/CNT · SECTION 3 - AUTRES INFRACTIONS
Article 185 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Faculté de paiement des amendes en monnaie étrangère L'équivalent des amendes prévues par la présente loi peut être réglé en monnaie étrangère.