TITRE 4 - DROIT APPLICABLE

Les dispositions des Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée, ou auxquelles elle a adhéré, ainsi que les amendements auxdites Conventions, ou de toutes autres Conventions internationales qu'elle ratifierait ou auxquelles elle adhèrerait dans l'avenir, sont applicables de plein droit dans leur intégralité. Des Décrets pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande et des Ministres concernés transposeront les Conventions internationales auxquelles la Guinée est partie.

Les conditions du respect des résolutions pertinentes adoptées lors des assemblées générales de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ainsi que les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) par les armateurs, propriétaires ou capitaines de navires battant pavillon guinéen sont fixées par voie réglementaire.

Lorsqu'elles ne sont pas en contradiction, les dispositions de la présente Loi ne préjudicient pas par ailleurs à l'application des règles résultant :

• des dispositions législatives et réglementaires protectrices des ressources biologiques de la mer, et notamment des pêches maritimes ;
• d'une manière générale, de toutes autres dispositions législatives et réglementaires particulières, notamment celles du Code de l'Eau, du Code des Mines, du Code des Pêches, du Code du Commerce, du Code de l'Environnement, du Code des Douanes, du Code de Procédure Pénale, du Code des Assurances, du Code Pénal et du Code du Travail.

En l'absence de toutes autres dispositions particulières du droit maritime, et dans la mesure où les dispositions de la présente Loi ne sont pas applicables par analogie, il est fait l'application du droit commun.

Lorsque, conformément à des dispositions légales ou en vertu de stipulations contractuelles, les rapports juridiques nés de et dans la navigation maritime ou découlant du commerce maritime sont soumis aux dispositions d'un droit étranger, celui-ci n'est applicable en République de Guinée que dans la mesure où il n'est pas contraire aux principes de l'ordre juridique national en vigueur.