L/2019/012/AN · TITRE 4 - DROIT APPLICABLE
Article 19 — Code maritime
Code — Code maritime
Lorsque, conformément à des dispositions légales ou en vertu de stipulations contractuelles, les rapports juridiques nés de et dans la navigation maritime ou découlant du commerce maritime sont soumis aux dispositions d'un droit étranger, celui-ci n'est applicable en République de Guinée que dans la mesure où il n'est pas contraire aux principes de l'ordre juridique national en vigueur.