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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE ITITRE 1Article 20

L/2019/012/AN · TITRE 1 - ESPACES MARITIMES

Article 20 — Code maritime

Code — Code maritime

Les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée sont constitués des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental, tels que définis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ci-après dénommée « Convention de Montego Bay », signée le 10 décembre 1982. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée, tels que visés à l'alinéa précédent, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites.

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