L/2019/012/AN · TITRE 4 - DROIT APPLICABLE
Article 16 — Code maritime
Code — Code maritime
Les conditions du respect des résolutions pertinentes adoptées lors des assemblées générales de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) ainsi que les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) par les armateurs, propriétaires ou capitaines de navires battant pavillon guinéen sont fixées par voie réglementaire.