Article 17 — Code maritime

Lorsqu'elles ne sont pas en contradiction, les dispositions de la présente Loi ne préjudicient pas par ailleurs à l'application des règles résultant :

• des dispositions législatives et réglementaires protectrices des ressources biologiques de la mer, et notamment des pêches maritimes ;
• d'une manière générale, de toutes autres dispositions législatives et réglementaires particulières, notamment celles du Code de l'Eau, du Code des Mines, du Code des Pêches, du Code du Commerce, du Code de l'Environnement, du Code des Douanes, du Code de Procédure Pénale, du Code des Assurances, du Code Pénal et du Code du Travail.