Article 15 — Code maritime

Les dispositions des Conventions internationales ratifiées par la République de Guinée, ou auxquelles elle a adhéré, ainsi que les amendements auxdites Conventions, ou de toutes autres Conventions internationales qu'elle ratifierait ou auxquelles elle adhèrerait dans l'avenir, sont applicables de plein droit dans leur intégralité. Des Décrets pris sur proposition du Ministre chargé de la Marine Marchande et des Ministres concernés transposeront les Conventions internationales auxquelles la Guinée est partie.