CHAPITRE V - FIN DU CONTRAT

Quelle que soit sa nature, le contrat de travail maritime prend fin:

1) par le décès du marin ;

2) par la perte, l'innavigabilité officiellement constatée, la prise ou la capture du navire ;

3) par la mise en détention du marin comme auteur ou complice d'une infraction ;

4) par la résolution du contrat prononcée par jugement ;

5) par le débarquement régulier du marin pour cause de maladie ou blessure ;

6) par le consentement mutuel des parties ;

7) par le désarmement ;

8) par la déclaration en état de faillite de l'armateur.

Toutefois, les contrats en cours au jour de la modification juridique de l'armateur subsistent entre le nouvel armateur et les marins.

Tout contrat à durée déterminée, hormis les cas visés à l'article 462, prend fin à l'expiration du temps pour lequel il a été conclu et ne peut être résilié avant l'échéance du terme. Au cas de non-respect par l'armateur des dispositions de l'alinéa 1, le marin peut prétendre à des dommages et intérêts égaux à ceux de ses salaires y compris les heures supplémentaires qu'il aurait pu percevoir jusqu'à la fin du contrat. Au cas de non-respect par le marin des dispositions de l'alinéa 1, l'armateur peut prétendre à des dommages et intérêts correspondant au préjudice sans que ceux-ci n'excèdent la rémunération correspondant à la durée du contrat restant à courir.

Tout contrat conclu au voyage prend fin par l'accomplissement de celui-ci ou par la rupture volontaire ou forcée du voyage. Tout contrat à durée indéterminée prend fin dans un port de chargement ou de déchargement après notification de sa résiliation par le capitaine ou le marin sous réserve du délai de préavis. La partie qui résilie le contrat indûment est tenue de payer à l'autre partie une indemnité compensatoire égale à la rémunération correspondante à sa durée ou à la partie du délai restant à courir du préavis. A son débarquement, l'armateur ou le capitaine doit remettre au marin un certificat de services.