Article 462 — Code maritime

Quelle que soit sa nature, le contrat de travail maritime prend fin:

1) par le décès du marin ;

2) par la perte, l'innavigabilité officiellement constatée, la prise ou la capture du navire ;

3) par la mise en détention du marin comme auteur ou complice d'une infraction ;

4) par la résolution du contrat prononcée par jugement ;

5) par le débarquement régulier du marin pour cause de maladie ou blessure ;

6) par le consentement mutuel des parties ;

7) par le désarmement ;

8) par la déclaration en état de faillite de l'armateur.

Toutefois, les contrats en cours au jour de la modification juridique de l'armateur subsistent entre le nouvel armateur et les marins.