CHAPITRE II - DES INTERCEPTIONS

Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque effectue, sans droit ni autorisation, l’interception par des moyens techniques de données à destination, en provenance ou à l’intérieur du réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement terminal. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, tout accès non autorisé à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information ou d’un équipement terminal.

Les peines prévues à l’alinéa 1, sont doublées en cas d’accès illicite portant atteinte à l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité du réseau de communications électroniques ou du système d’information. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1, quiconque s’introduit sans droit dans un réseau de communications électroniques ou dans un système d’information par défi intellectuel.

Sont passibles des peines prévues à l’article précédent les personnes qui font usage d’un logiciel trompeur ou indésirable en vue d’effectuer des opérations sur un équipement terminal d’un utilisateur sans informer au préalable celui-ci de la nature exacte des opérations que ledit logiciel est susceptible d’endommager. Les peines prévues à l’alinéa 1, sont également applicables à quiconque, à l’aide d’un logiciel potentiellement indésirable, collecte, tente de collecter ou facilite l’une de ces opérations pour accéder aux informations de l’opérateur ou du fournisseur d’un réseau ou de service électronique afin de commettre des infractions.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, quiconque provoque, par saturation, l’attaque d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information dans le but d’empêcher la réalisation des services attendus.