CHAPITRE III - DES INFRACTIONS LIEES AUX CARTES BANCAIRES

Est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 250.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, par la voie d’un système d’information ou dans un réseau de communications contrefait, falsifie une carte de paiement, de crédit ou de retrait ou fait usage d’une carte contrefaite ou falsifiée. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir par communications électroniques, un règlement au moyen d’une carte de paiement, de crédit ou de retrait contrefait ou falsifiée.