L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES INTERCEPTIONS
Article 870 — Code pénal
Code — Code pénal
Est puni d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, quiconque provoque, par saturation, l’attaque d’un réseau de communications électroniques ou d’un système d’information dans le but d’empêcher la réalisation des services attendus.