Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION II - DE LA GRACE
Art. 170 à 171 · 2 articles
Article 170
La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire.
Article 171
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.