L/2016/059/AN · SECTION II - DE LA GRACE
Article 171 — Code pénal
Code — Code pénal
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.
L/2016/059/AN · SECTION II - DE LA GRACE
Code — Code pénal
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.