L/2016/059/AN · SECTION III - DE L’AMNISTIE
Article 172 — Code pénal
Code — Code pénal
L’amnistie intervient par un acte du pouvoir législatif faisant perdre à un fait son caractère infractionnel et effaçant les peines déjà prononcées.
L/2016/059/AN · SECTION III - DE L’AMNISTIE
Code — Code pénal
L’amnistie intervient par un acte du pouvoir législatif faisant perdre à un fait son caractère infractionnel et effaçant les peines déjà prononcées.