L/2016/059/AN · SECTION III - DE L’AMNISTIE
Article 173 — Code pénal
Code — Code pénal
L’amnistie est sans effet sur les droits des tiers aux diverses formes de réparation civile, dont les dommages et intérêts.
L/2016/059/AN · SECTION III - DE L’AMNISTIE
Code — Code pénal
L’amnistie est sans effet sur les droits des tiers aux diverses formes de réparation civile, dont les dommages et intérêts.