L/2016/059/AN · SECTION II - DE LA GRACE
Article 170 — Code pénal
Code — Code pénal
La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire.
L/2016/059/AN · SECTION II - DE LA GRACE
Code — Code pénal
La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire.